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La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée hier par le Conseil constitutionnel. Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication et d'expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l'homme implique, "eu égard au développement généralisé d'internet", la "liberté d'accéder au services de communication au public en ligne", selon un communiqué du Conseil. Le haut Conseil a jugé que la coupure de l'abonnement ne pouvait en conséquence incomber qu'au juge. Il avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel. Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi). La Hadopi était dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, pouvoir préservé par le Conseil constitutionnel, avant le pouvoir de sanction, jugé inconstitutionnel par les Sages. Dans un communiqué, la ministre de la Culture a dit "regretter" de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes -y compris le prononcé de la sanction- du processus". Christine Albanel "prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée", annonce-t-elle.
Dans Multimédia par Fatima Hazene Lire la suite sur CB News |
